Retour à la section

Section 2

Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Article suivant

Article D532-4-10

Désignation de membres du comité pour les travaux de l'Union européenne

Code de l'environnement

Article D532-4-9

Article D532-4-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations au sein du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Résumé Le comité et ses membres doivent garder secrètes les informations importantes qu'ils reçoivent.

Les membres du comité et le comité lui-même dans ses avis préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître, notamment au regard de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les membres du comité et le comité lui-même dans ses avis préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître, notamment au regard de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.