Article R531-28
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6
Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement.
1 version
Code de l'environnement
Article R531-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 8 décembre 2008
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement.