Article R531-20
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6
Le comité économique, éthique et social peut saisir par écrit le comité scientifique de toute question qui lui paraît pertinente. Le comité scientifique y répond sous la même forme dans la limite de ses compétences.
1 version