Article R521-42-4
Abrogé depuis le 2014-10-16 par DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 4
Par dérogation à l'article R. 521-42-1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.
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