Article R521-2-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégrité des scellés des échantillons
Résumé Le labo doit vérifier que le scellé sur l'échantillon est intact avant de commencer ses tests.
Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie, avant toute analyse ou essai, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.
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