Article R515-29
Abrogé depuis le 2013-04-01
La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
1 version
Abrogé depuis le 2013-04-01
La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
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En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le lundi 1 avril 2013
La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.