Article R515-120
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir de prescription du préfet pour les plateformes industrielles
Résumé Le préfet peut demander au responsable d'une plateforme industrielle de faire des évaluations et de corriger les problèmes.
Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à l'échelle de la plateforme.
1 version
1 cité