Article R512-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance d'agréments pour les organismes de contrôle
Résumé Les règles pour obtenir un agrément pour les organismes de contrôle des installations classées sont établies par des arrêtés ministériels, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.
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