Article R512-75-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation d'activité
Résumé Le ministre définit les modèles des attestations pour la fin d'activité des installations.
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1, aux I et III de l'article R. 512-39-3, au III de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1.
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