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Sous-section 5

Mise à l'arrêt et remise en état

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Article R512-46-30

Dispositions transitoires pour les installations passant du régime d'autorisation à celui d'enregistrement

Code de l'environnement

Article R512-46-29

Article R512-46-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'activité des installations relevant du ministre de la défense

Résumé Si une installation militaire s'arrête et qu'il y a désaccord, le ministère demande au préfet de décider de l'avenir du terrain.

Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-46-26, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-46-26 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.

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Version 1

Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-46-26, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-46-26 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.