Article R512-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la qualité des prestations des organismes de contrôle
Résumé Le ministre peut vérifier la qualité des contrôles et les agents peuvent y assister.
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.
Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
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