Article R512-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification des modifications pour les organismes de contrôle agréés
Résumé Si un organisme agréé change quelque chose d'important, il doit le dire au ministre.
L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
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