Article R436-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contrôle des filets et mailles pour la pêche en eau douce
Résumé Le ministre décide comment vérifier les filets de pêche.
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
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