Article R435-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de pêche des riverains: exercice gratuit par association ou fédération
Résumé L'association ou la fédération peut pêcher gratuitement sur le terrain du propriétaire riverain après la fin des travaux d'entretien, même si ces travaux durent plusieurs années.
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le cas de la première phase ou de la phase principale.
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