Code de l'environnement

Article R434-4

Article R434-4

I. - Le Conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :

1° La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;

2° Le développement des ressources piscicoles nationales ;

3° Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;

4° L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.

II. - Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le vendredi 27 avril 2007

I. - Le Conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :

1° La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;

2° Le développement des ressources piscicoles nationales ;

3° Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;

4° L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.

II. - Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.