Article D433-4
Abrogé depuis le 2007-05-16
Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article D. 433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
1 version
1 cité
Code de l'environnement
Article D433-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le mercredi 16 mai 2007
Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article D. 433-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.