Code de l'environnement

Article R432-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information à l'Office français de la biodiversité après réalisation d'opérations

Résumé Après une opération, informer l'Office français de la biodiversité et faire un rapport annuel si l'autorisation dure plus d'un an.

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office français de la biodiversité. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification du nom de l’organisme destinataire

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’organisme à notifier, passant d’« Agence française pour la biodiversité » à « Office français de la biodiversité ».

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office français de la biodiversité. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.

Version 3

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Changement d’autorité responsable

Résumé des changements L’obligation de notifier le titulaire passe désormais à l’Agence française pour la biodiversité au lieu de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Agence française pour la biodiversité. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.

Version 2

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Modification du destinataire du rapport

Résumé des changements Le titulaire doit désormais informer l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au lieu du Conseil supérieur de la pêche.

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe le Conseil supérieur de la pêche. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.