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Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier

R428-18

Code de l'environnement

Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces

Article R428-17-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'espèces soumises à gestion adaptative

Résumé Si vous prenez trop d'animaux d'une espèce gérée, vous aurez une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.

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Article R428-17-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-respect de l'enregistrement des prélèvements pour les espèces soumises à gestion adaptative

Résumé Ne pas enregistrer correctement un animal chassé pour une espèce spécialement gérée peut vous coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.

Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le 2° de l'article R. 428-16.

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