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Gestion

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Paragraphe 3

Plan de gestion cynégétique

R428-17

Code de l'environnement

Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé

Article R428-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des peines pour dépassement de prélèvement maximal autorisé

Résumé Tuer ou capturer plus d'animaux que permis entraîne une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.

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Article R428-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des dispositions de prélèvement maximal autorisé

Résumé Si vous ne marquez pas les animaux ou ne remplissez pas le carnet de prélèvements, vous risquez une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

1° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;

2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20 ou ne pas renseigner un prélèvement dans l'application mobile mentionnée à l'article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article.

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