Article R428-17-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de nourrissage des sangliers pour les concentrer sur un territoire
Résumé Interdiction de nourrir les sangliers pour les attirer sur un territoire.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.
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