Article R428-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la chasse en infraction avec le plan de gestion cynégétique
Résumé Si tu chasses sans suivre les règles, tu risques une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15.
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