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Article R428-7-1

Sanctions pour l'exercice illégal de la chasse dans des établissements professionnels

Code de l'environnement

Article R428-9

Article R428-9

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 424-4 et L. 424-5.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le dimanche 8 avril 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 424-4 et L. 424-5.