Article R428-8
Abrogé depuis le 2007-04-08
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.
1 version
Code de l'environnement
Article R428-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le dimanche 8 avril 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.