Article R427-29
Abrogé depuis le 2006-07-01
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2006-07-01
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En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.