Code de l'environnement

Article R427-29

Article R427-29

La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.