Article R427-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préfectorale pour le lâcher d'animaux nuisibles
Résumé On doit demander l'autorisation du préfet pour lâcher des animaux nuisibles, sauf pour les sangliers, qui ne peuvent être lâchés que dans des terrains clos spécifiques.
Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L. 424-3.
3 versions
1 cité