Article R426-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Résumé La commission de la chasse se réunit trois fois par an pour parler des dégâts causés par le gibier aux champs.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
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