Article R426-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et rôle de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Résumé Cet article parle de la commission qui s'occupe des indemnisations pour les dégâts causés par les animaux aux cultures.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.
1 version
1 cité