Article R426-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions et décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Résumé La commission se réunit plusieurs fois par an et prend des décisions à la majorité, le président décide en cas d'égalité.
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
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