Article R425-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des parcelles protégées aux indemnités pour dégâts de grand gibier
Résumé Les terrains protégés ne peuvent pas être indemnisés pour les dégâts causés par le grand gibier.
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.
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