Article R429-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de se trouver en appareil de chasse sur le terrain d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun
Résumé Il est interdit d'entrer sur le terrain de chasse de quelqu'un d'autre avec votre équipement de chasse, sauf si vous avez la permission.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors même qu'aucun acte de chasse n'a été accompli, sauf le consentement du propriétaire de la chasse ou une autorisation pour d'autres motifs.
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