Article R424-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux de chasse maritime aux autorités maritimes
Résumé Les rapports d'infractions de chasse en mer vont au responsable maritime local.
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.
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