Article D422-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Résumé L'Etat gère la chasse sur les rivières publiques en amont de la limite de salure des eaux.
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat.
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