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Paragraphe 1

Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux

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Article D422-114

Conditions d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial en aval de la limite de salure des eaux

Code de l'environnement

Article D422-113

Article D422-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de constitution en réserve de chasse pour les lots non affermés ou concédés

Résumé Si on ne chasse pas sur un terrain pendant plus d'un an, il devient une réserve de chasse.

En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

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En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.