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Paragraphe 1

Enquête

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Article R422-33

Convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association de chasse

Code de l'environnement

Article R422-32

Article R422-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale

Résumé Le président de la fédération des chasseurs décide des terrains à gérer par l'association communale et informe les propriétaires concernés.

Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.

Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité et modernisation du mode d’avis

Résumé des changements La responsabilité du choix et de la notification des terrains passe du préfet au président de la fédération départementale, avec une option d’envoi électronique ; le transfert vers le président est supprimé.

Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.

Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.

Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs.