Article R422-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et consultation du dossier d'enquête pour la constitution d'une association de chasse
Résumé Le dossier d'enquête est mis à disposition à la mairie et les propriétaires peuvent faire des réclamations.
Le dossier mentionné à l'article R. 422-28 est déposé à la mairie de la commune pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.
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