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Paragraphe 2

Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

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Article R422-13

Conditions d'exclusion pour le calcul de la proportion des propriétaires dans les associations de chasse

Code de l'environnement

Article R422-12

Article R422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des associations communales de chasse agréées dans certains départements

Résumé Dans certains départements, le chef des chasseurs décide des communes où une association de chasse peut être créée.

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité décisionnelle

Résumé des changements La décision de fixer la liste des communes où est créée une association communale de chasse passe du préfet à la présidence de la fédération départementale des chasseurs.

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.