Code de l'environnement

Article R422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications statutaires par la fédération départementale des chasseurs

Résumé Les changements doivent être validés par le président de la fédération des chasseurs

Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité d'approbation

Résumé des changements La modification des statuts, du règlement intérieur et du règlement de chasse doit désormais être approuvée par le président de la fédération départementale des chasseurs au lieu du préfet.

Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet.