Article R421-50-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de versement de la contribution au fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
Résumé La fédération des chasseurs décide comment les départements paient pour protéger la nature.
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
1 version
1 cité