Code de l'environnement

Article R414-18

Créé le 27 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des contrôles Natura 2000

Résumé. L'article explique que si un contrôle est effectué et que des problèmes sont trouvés, les autorités doivent expliquer pourquoi et permettre à la personne concernée de donner son avis.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. R414-12-1 Code de l'environnementart. R414-15-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022art. 23

En résumé. L’article élargit le champ des autorités responsables, passant d’un préfet et d’une autorité régionale (avec une disposition spéciale pour Corsica) à toute autorité administrative gérant des fonds nationaux ou européens qui signe le contrat.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, ⏺ l'autorité administrative ou la ⏺ oules autorités compétentes pourla gestion des fonds nationaux ou européenssignataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)

En résumé. La description de l'autorité corse a été simplifiée, passant de "collectivite territoriale" à "collectivite".

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité ⏺ de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015art. 7

En résumé. Le texte passe d’un seul acteur (le préfet) à deux acteurs – le préfet et l’autorité compétente régionale ou corsicaine – qui doivent tous deux indiquer les motifs aux parties concernées.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1

, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquentles motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2006 au mercredi 5 août 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au transfert de contrat en cas de cession et à la résiliation du contrat, pour se concentrer sur l'obligation d'information et de consultation du signataire ou titulaire en cas d'application des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles

R. 414-12-1

R. 414-15-1

, le préfet en indique les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le met en mesure de présenter ses observations.