Code de l'environnement

Article R414-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parties en cas d'application des dispositions relatives aux chartes et contrats Natura 2000

Résumé Si une charte ou un contrat Natura 2000 est concerné, les autorités expliquent pourquoi et laissent donner son avis.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’autorités responsables

Résumé des changements L’article élargit le champ des autorités responsables, passant d’un préfet et d’une autorité régionale (avec une disposition spéciale pour Corsica) à toute autorité administrative gérant des fonds nationaux ou européens qui signe le contrat.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique concernant la collectivite corsa

Résumé des changements La description de l'autorité corse a été simplifiée, passant de "collectivite territoriale" à "collectivite".

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une autorité régionale/corsicaine dans l’application des dispositions

Résumé des changements Le texte passe d’un seul acteur (le préfet) à deux acteurs – le préfet et l’autorité compétente régionale ou corsicaine – qui doivent tous deux indiquer les motifs aux parties concernées.

En vigueur à partir du jeudi 6 août 2015

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 juillet 2006

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, le préfet en indique les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le met en mesure de présenter ses observations.