Code de l'environnement

Article R414-16

Créé le 27 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de propriétaire et contrats Natura 2000

Résumé. Si un terrain sous contrat Natura 2000 change de propriétaire, le nouveau propriétaire peut reprendre les engagements du contrat ou sinon le contrat est annulé.

Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.

A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022art. 22

En résumé. Le texte élargit les autorités responsables du remboursement en remplaçant préfets et autorité régionales par toutes celles chargées d’appliquer la gestion des fonds nationaux ou européens.

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un…

Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur…

A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et la ou les autorités compétentes pourla gestion des fonds nationaux ou européenssignataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)

En résumé. La formulation désignant l’autorité corse a été raccourcie : on passe de « collectivité territoriale de Corse » à simplement « collectivité de Corse ».

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un…

Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur…

A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité ⏺ de Corse signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015art. 6

En résumé. Le texte ajoute une autorité régionale (ou corse) aux décisions du préfet concernant le remboursement des sommes perçues après résiliation d'un contrat Natura 2000.

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un…

Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur…

A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat statuentsur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.

En vigueur du dimanche 18 mai 2008 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2008-457 du 15 mai 2008art. 23

En résumé. Le texte ajoute une disposition pour les changements de titulaire d’une concession portant autorisation d’exploitation de cultures marines, permet à l’acquéreur ou au nouveau détenteur de poursuivre les engagements, et étend la responsabilité du remboursement aux anciens détenteurs.

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire peuvents'engager à poursuivre les engagements souscrits. Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant. A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2006 au samedi 17 mai 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au versement des aides financières par le CNASEA et se concentre sur les modalités de transfert ou de résiliation des engagements en cas de cession d'un terrain Natura 2000.

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession, l'acquéreur peut s'engager à poursuivre les engagements souscrits. Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.

A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue sur le remboursement des sommes perçues par le cédant.