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Sous-section 1

Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration

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Article R413-47

Dispositions en cas de non-respect des formalités administratives pour la détention d'animaux non domestiques

Code de l'environnement

Article R413-46

Article R413-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de non-respect des prescriptions par l'exploitant

Résumé Si l'exploitant ne fait pas ce qu'il doit dans le temps imparti, le préfet peut le faire payer pour le travail, ou lui faire payer à l'avance et rendre l'argent au fur et à mesure.

Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :

1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

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Version 1

Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :

1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.