Article R413-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation et conformité des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
Résumé L'autorisation précise les règles à suivre et les limites d'activité pour les établissements de gibier.
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 413-28 à R. 413-30 et R. 413-35, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.
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