Article R413-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction pour les établissements de la première catégorie
Résumé Si le préfet demande l'avis des collectivités locales pour les établissements de la première catégorie, et qu'il n'y a pas de réponse dans les 45 jours, l'avis est considéré comme favorable.
Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille l'avis des collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
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