Article R412-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des fonctions de l'autorité administrative aux assemblées locales en Guyane
Résumé L'assemblée de Guyane peut remplacer le ministre de l'environnement pour autoriser l'utilisation des connaissances traditionnelles.
Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, l'assemblée de Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.
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