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Sous-section 3

Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

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Article R412-37

Transmission des autorisations et contrats de partage des avantages

Code de l'environnement

Article R412-36

Article R412-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et résiliation des contrats de partage des avantages

Résumé Si un contrat change ou a un problème, on prévient le ministre de l'environnement.

En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en résultant pour l'autorisation.

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En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en résultant pour l'autorisation.