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Sous-section 2

Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation

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Article R412-24

Transmission des autorisations et des contrats de partage des avantages

Code de l'environnement

Article R412-23

Article R412-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'autorisation pour maîtriser la biodiversité

Résumé Si une activité est contrôlée par d'autres lois, on ne peut pas refuser l'autorisation pour éviter l'épuisement de ressources.

Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource.

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Version 1

Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource.