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Sous-section 2

Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation

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Article R412-21

Procédure de conciliation pour l'accès aux ressources génétiques

Code de l'environnement

Article R412-20

Article R412-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de partage des avantages et seuil de contribution financière

Résumé L'article R412-20 explique comment utiliser un modèle de contrat pour partager les bénéfices des ressources génétiques et fixe le montant minimum de contribution financière à mille euros.

I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à mille euros.

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Version 1

I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à mille euros.