Article R412-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des pouvoirs du ministre de l'environnement aux conseils régionaux et départements ultramarins
Résumé Les conseils régionaux et les assemblées d'outre-mer peuvent gérer l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles de leur territoire comme le ferait le ministre de l'environnement, s'ils ont pris une décision conforme à l'article L. 412-15.
S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.
1 version
1 cité