Article R412-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'arrêtés ministériels pour la protection de la nature
Résumé Pour protéger la nature, des décisions doivent être approuvées par des experts et des ministres.
Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.
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