Article R411-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d’interdiction d’introduction d’espèces envahissantes en Corsica
Résumé Les lois 32 à 35 s’appliquent pour empêcher l’introduction de plantes ou animaux exotiques dangereux ; le président du conseil exécutif gère les autorisations.
Mots-clés : Environnement Liste espèces envahissantes Corsica Législation
Les articles R. 411-32 à R. 411-35 sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-5.
Pour l'application du présent article dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre chargé de la protection de la nature ou au préfet sont exercées par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. Les autorisations sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
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